Autorisation d'établissement au Luxembourg

Données essentielles : autorisation d'établissement

Ce qui peut modifier cette réponse

La page décrit le cas courant. Ces éléments peuvent changer le régime, la forme adaptée ou le calendrier :

• La catégorie de l'activité : commerciale, artisanale (liste A, B ou C) ou profession libérale réglementée ; la qualification exigée en dépend.
• Une profession de santé réglementée : elle relève d'une autorisation d'exercer du ministère de la Santé, pas de cette autorisation.
• Une qualification obtenue à l'étranger : elle suppose une reconnaissance d'équivalence ou un certificat d'expérience professionnelle, qui allonge le calendrier.
• Une société qui se limite à détenir des participations : le cas se confirme auprès du service des autorisations avant le dépôt.
• L'absence de moyens réels au Luxembourg : l'installation matérielle et la gestion effective sont examinées, une simple adresse ne suffit pas toujours.

Quelles activités sont concernées

Les professions libérales concernées forment une liste fermée : architecte, architecte d'intérieur, architecte paysagiste, comptable, conseil en propriété industrielle, expert-comptable, géomètre, ingénieur-conseil du secteur de la construction, urbaniste - aménageur et domiciliation de sociétés. Le référentiel complet recense toutes les activités soumises à autorisation. Un consultant en informatique ou en gestion n'en fait pas partie : son activité est traitée comme commerciale.

Les métiers de l'artisanat se répartissent entre une liste A de métiers principaux, une liste B de métiers secondaires et une liste C, pour laquelle aucune qualification n'est requise. Les fiches par activité décrivent le régime applicable à chaque métier.

Les conditions pour l'obtenir

• Honorabilité professionnelle du dirigeant, dont les conditions légales sont détaillées par le ministère.
• Qualification correspondant à l'activité, pour les professions libérales soumises à autorisation et pour l'artisanat, sauf pour les activités de la liste C.
• Établissement au Luxembourg, avec une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité.
• Gestion effective et permanente de l'activité, assurée par une présence physique dans l'établissement.

Le siège social peut, selon le projet, être établi auprès d'un domiciliataire habilité. Lorsque l'activité est soumise à autorisation, les exigences relatives au lieu d'exploitation et à l'installation matérielle s'examinent toutefois séparément, selon l'activité.

La procédure, le coût et le délai

1. La demande est déposée en ligne sur MyGuichet.lu, depuis l'espace professionnel, avec authentification par un produit LuxTrust.
2. La taxe de chancellerie de 50 € est réglée en ligne ou par virement.
3. Le ministère instruit le dossier, en principe dans un délai de 3 mois à compter de sa réception complète.
4. L'absence de réponse au terme de ces 3 mois vaut autorisation tacite.

Pour la création d'une société, BusinessPlace.lu prépare le dossier et le dépose lorsque l'activité l'exige, puis suit les demandes complémentaires du ministère. La décision appartient au ministère : elle échappe à notre contrôle, comme le précise la page périmètre.

Les cas qui sortent du droit commun

• Les professions de santé réglementées (médecin, médecin-dentiste, vétérinaire, pharmacien) relèvent d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministère de la Santé. La fiche médecin détaille ce régime distinct.
• Une holding de participations : l'application de l'autorisation à une société qui se limite à détenir des titres dépend de l'activité réellement exercée. Elle se confirme auprès du service des autorisations avant le dépôt. Voir la page SOPARFI.
• Une qualification étrangère : elle peut être reconnue, par une reconnaissance d'équivalence ou un certificat d'expérience professionnelle acquise à l'étranger.