Ce que BusinessPlace.lu coordonne
BusinessPlace.lu coordonne la création et le suivi d'une société luxembourgeoise : préparation du dossier juridique, interface avec les professionnels et les administrations, suivi des étapes jusqu'à l'immatriculation. Les actes réglementés restent accomplis par les professionnels habilités.
Les honoraires publiés rémunèrent cette coordination. Les frais payés à des tiers, notaire, registre et administrations, sont refacturés au coût réel sur justificatifs et ne portent aucune marge ; leur détail figure dans la section coûts de l'accueil.
Qui accomplit chaque étape
| Étape | Qui la décide ou l'accomplit | Rôle de BusinessPlace.lu |
|---|---|---|
| Acte constitutif d'une SARL ou d'une SA | Le notaire | Préparer le dossier, coordonner la signature |
| Statuts d'une SARL-S | Les associés, par acte sous seing privé | Rédiger les statuts |
| Ouverture du compte et dépôt du capital | La banque | Préparer le dossier de demande |
| Autorisation d'établissement | Le ministère de l'Économie | Préparer et déposer la demande |
| Immatriculation au RCS et déclaration au RBE | Luxembourg Business Registers | Préparer et déposer les formalités |
| Immatriculation à la TVA, affiliation à la CCSS | L'AED et la CCSS | Préparer les démarches |
Dans chaque cas, la décision appartient à l'organisme ou au professionnel désigné dans la deuxième colonne, pas à BusinessPlace.lu.
Ce qui échappe à notre contrôle
Trois délais ne dépendent pas de BusinessPlace.lu : la décision de la banque sur l'ouverture du compte, la disponibilité du notaire et le traitement par les administrations. L'autorisation d'établissement est en principe instruite dans un délai de trois mois à compter du dossier complet.
C'est pourquoi l'objectif de délai affiché sur l'accueil est un engagement de moyens soumis à des conditions, et non une garantie de résultat. Lorsqu'une autorisation d'établissement est requise, l'objectif court à compter de son obtention.
Quand BusinessPlace.lu n'est probablement pas la bonne solution
- Une activité réglementée par la CSSF. Un établissement de paiement, une gestion d'actifs ou toute activité soumise à agrément exige une procédure spécifique que la création de la société ne remplace pas.
- Une structuration fiscale internationale complexe. Lorsque le montage appelle d'abord un avis juridique ou fiscal spécialisé, cet avis précède la constitution et ne se règle pas dans un dossier de création.
- Un projet sans substance économique réelle au Luxembourg. L'autorisation d'établissement suppose une installation matérielle appropriée à l'activité et une gestion effective et permanente, et la société risque d'être regardée comme imposable ailleurs.
- Des fonds dont l'origine ne peut pas être documentée. Les banques luxembourgeoises appliquent les obligations de lutte contre le blanchiment : sans justificatif d'origine des fonds, le compte de capital ne s'ouvre pas.
Lorsqu'un projet sort de ce périmètre, BusinessPlace.lu l'indique et vous oriente vers le professionnel approprié.
Pour aller plus loin
Le rôle de Mickaël LOC et le périmètre exact de son autorisation sont décrits sur sa page. La construction des contenus est décrite dans la politique éditoriale. Pour un projet précis, les fiches par activité indiquent le régime applicable.
Une information vous semble inexacte ou incomplète ?
Écrivez-nous en indiquant la page et le passage concernés. Une erreur signalée est vérifiée à la source, puis corrigée avec mise à jour de la date correspondante.