Fiche express : Consultant indépendant au Luxembourg
Ce qui peut modifier cette réponse
La fiche décrit le cas courant. Ces éléments peuvent changer le régime, la forme adaptée ou le calendrier :
- L'activité exacte déposée dans le dossier : certaines activités exigent une qualification, d'autres non.
- La résidence du dirigeant : un pilotage depuis l'étranger pèse à la fois sur la gestion effective exigée pour l'autorisation et sur la résidence fiscale de la société.
- L'entrée d'une personne morale ou d'une holding au capital : elle exclut la SARL-S, dont les associés doivent être des personnes physiques.
- Des salariés, du stock ou l'accueil de clientèle : l'exigence d'installation matérielle devient plus difficile à satisfaire avec une simple domiciliation.
- Un chiffre d'affaires au-delà de 50 000 € : la franchise de TVA ne s'applique plus, avec une tolérance de 10 % l'année du dépassement.
Faut-il une autorisation pour être consultant au Luxembourg ?
Oui. Sauf exception, toute activité économique exercée de manière habituelle suppose une autorisation d'établissement préalable. Le conseil n'y échappe pas : il est traité comme une activité commerciale, et non comme une profession libérale réglementée.
La distinction compte. La loi réserve le régime de la profession libérale à une liste fermée : architecte, ingénieur-conseil, géomètre, comptable, conseil en propriété industrielle et quelques autres. Un consultant en stratégie, en organisation, en informatique ou en marketing n'y figure pas, et son dossier suit la voie commerciale.
Trois conditions sont examinées :
- l'honorabilité professionnelle du dirigeant, vérifiée sur son passé de gestionnaire et ses éventuelles faillites ;
- la qualification, lorsque l'activité déclarée en exige une ;
- l'établissement au Luxembourg, avec une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité, et une gestion effective et permanente.
La taxe de chancellerie est de 50 €. Le dossier est en principe traité dans les trois mois suivant sa réception complète, et l'absence de réponse au terme de ce délai vaut autorisation tacite.
SARL, SARL-S ou entreprise individuelle ?
Trois configurations se présentent couramment.
| Critère | Entreprise individuelle | SARL-S | SARL |
|---|---|---|---|
| Capital | Aucun | 1 € à 12 000 € | 12 000 € |
| Notaire | Non | Non, acte sous seing privé | Oui |
| Responsabilité | Illimitée sur le patrimoine personnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Associés | Néant | Personnes physiques uniquement | Personnes physiques ou morales |
| Entrée d'une holding au capital | Impossible | Impossible sans transformation | Possible |
Pour un consultant qui facture des entreprises, la SARL reste la référence : elle protège le patrimoine personnel, rassure les donneurs d'ordre et accepte un associé personne morale si une holding entre plus tard au capital. La SARL-S convient à un démarrage seul avec peu de trésorerie, mais ses associés doivent être des personnes physiques, ce qui ferme la porte à un montage avec holding tant qu'elle n'est pas transformée.
Domiciliation : jusqu'où une adresse suffit-elle ?
Le siège social peut être établi auprès d'un domiciliataire habilité. Mais l'autorisation d'établissement suppose une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité, ainsi qu'une gestion effective et permanente. Ces deux exigences s'apprécient séparément, selon le projet.
Pour une activité de conseil sans équipe ni stock, une domiciliation assortie d'un bureau réellement utilisable est généralement cohérente avec l'activité déclarée. Elle le devient beaucoup moins dès que le projet suppose des salariés, un atelier, du stockage ou la réception de clientèle.
Le point de vigilance n'est pas l'adresse en elle-même, mais la cohérence entre ce que la société déclare faire et les moyens qu'elle montre. Une société de conseil dont le dirigeant réside et travaille à l'étranger, sans aucune présence au Luxembourg, expose son autorisation et sa résidence fiscale à contestation. C'est le sujet à traiter avant la constitution, pas après.
Questions fréquentes
Un consultant doit-il justifier d'un diplôme ?
Pas systématiquement. L'honorabilité professionnelle est exigée dans tous les cas ; la qualification ne l'est que si l'activité déclarée en demande une, et certaines activités figurent sur une liste qui n'en exige aucune. La réponse dépend donc du libellé exact déposé dans le dossier, qu'il vaut mieux arrêter avant de déposer.
Peut-on être consultant au Luxembourg en résidant en France ou en Belgique ?
Oui, rien ne l'interdit. Mais deux sujets se posent ensemble : la gestion effective et permanente exigée pour l'autorisation, et la résidence fiscale de la société, qui suit le lieu de direction réelle. Un dirigeant qui pilote tout depuis l'étranger prend le risque que la société soit regardée comme imposable ailleurs. Ce point se traite au moment du montage.
Faut-il facturer la TVA à un client établi dans un autre pays de l'Union ?
Pour une prestation de conseil à un assujetti établi dans un autre État membre, la TVA est en principe due par le preneur, la facture étant émise sans TVA avec mention de l'autoliquidation. La société doit disposer d'un numéro de TVA valide et déposer un état récapitulatif. Le détail dépend de la nature exacte de la prestation et de la qualité du client.
Sources officielles
- Guichet.lu, Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement
- Guichet.lu, Activités et services commerciaux
- Guichet.lu, Société à responsabilité limitée (SARL)
Régime d'autorisation, montants et procédures vérifiés le 3 octobre 2026. Information générale, sans valeur de conseil individuel : les conditions d'accès à une profession réglementée sont confirmées avec l'autorité compétente avant toute constitution.
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