Après le RCS : les obligations de la première année d'une société

Que faut-il faire dans le mois qui suit l'immatriculation au RCS ?

Trois démarches ont un délai court : la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE dans le mois de l'immatriculation, la déclaration initiale de TVA dans les 15 jours du début de l'activité et la déclaration d'entrée du gérant au CCSS dans les 8 jours.

La constitution elle-même est traitée dans le guide complet de la SARL.

Les premières échéances après l'immatriculation au RCS.
Obligation	Délai	Organisme	Coût
Déclaration des bénéficiaires effectifs	Dans le mois de l'immatriculation	LBR (RBE)	15 € HT
Déclaration initiale de TVA	Dans les 15 jours du début de l'activité	AED	Gratuit
Déclaration d'entrée du gérant ou du salarié	Dans les 8 jours du début de l'activité	CCSS	Gratuit
Déclaration d'exploitation (premier salarié)	Dans les 8 jours de l'entrée du premier salarié	CCSS	Gratuit

Le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou contrôle la société. Chaque changement ultérieur se déclare aussi dans le mois. L'oubli est une infraction pénale : amende de 1 250 € à 1 250 000 €.

Dès le premier document, lettres, devis, factures, e-mails et site portent la dénomination, la forme, le siège, « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro (art. 710-10 et 462-1) et le code-barres de l'autorisation d'établissement.

TVA : franchise à 50 000 €, immatriculation et régime déclaratif

Toute société qui commence une activité taxable dépose une déclaration initiale à l'AED dans les 15 jours. Jusqu'à 50 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA, elle relève de la franchise : pas de TVA facturée, pas de TVA déduite, pas de déclaration périodique. Au-delà, elle reçoit un numéro « LU » à 8 chiffres et déclare sur eCDF selon son chiffre d'affaires.

Régimes de TVA selon le chiffre d'affaires annuel hors taxe (depuis 2025).
Régime	Chiffre d'affaires annuel HT	Déclarations	Échéances
Franchise	Jusqu'à 50 000 € (tolérance de 10 %, soit 55 000 €)	Information annuelle du chiffre d'affaires	Avant le 1er mars
Annuel	Jusqu'à 112 000 €	Déclaration annuelle	Avant le 1er mars de l'année suivante
Trimestriel	De 112 000,01 € à 620 000 €	Trimestrielle et annuelle	Le 15 du mois suivant le trimestre ; annuelle avant le 1er mai
Mensuel	Plus de 620 000 €	Mensuelle et annuelle	Le 15 du mois suivant ; annuelle avant le 1er mai

En franchise, les factures ne mentionnent aucune TVA et portent la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Si le dépassement du seuil n'excède pas 10 %, la franchise court jusqu'au 31 décembre ; au-delà, elle cesse dès le lendemain. Dans les deux cas, la société en est exclue l'année suivante. L'option pour le régime normal prend effet le premier jour du mois suivant et engage pour une année civile au moins.

Mon conseil. Si vos clients sont des entreprises et que vous investissez la première année, la franchise vous fait perdre la TVA payée sur ces achats. Je chiffre les deux scénarios avant de choisir : entre professionnels, le régime normal est souvent la bonne réponse.

CCSS : gérant, salariés et retenue d'impôt sur salaires

Le gérant qui détient plus de 25 % des parts d'une SARL, ou l'administrateur de SA délégué à la gestion journalière, est affilié au CCSS comme indépendant ; sinon, il relève en principe du statut salarié. Chaque entrée se déclare dans les 8 jours. Dès le premier salarié, la société s'immatricule comme employeur.

L'associé-gérant utilise le formulaire d'entrée pour salarié, non celui des indépendants en nom propre. Ses cotisations suivent son revenu professionnel ; une dispense existe si ce revenu reste inférieur au tiers du salaire social minimum. Le gérant résidant à l'étranger relève de règles propres : voir le guide créer une société en tant que non-résident.

Embaucher un premier salarié : cinq étapes

Déclaration d'exploitation au CCSS dans les 8 jours de l'entrée du premier salarié : matricule employeur et classe de cotisation.
Déclaration d'entrée de chaque salarié dans les 8 jours.
Fiche de retenue d'impôt obtenue avant la première paie.
Déclaration mensuelle des salaires au CCSS, par SECUline ou MyGuichet.lu.
Retenue d'impôt sur salaires déclarée et versée dans les 10 jours suivant la période : mensuelle dès 750 € de retenue mensuelle, trimestrielle de 75 € à 750 €, annuelle en dessous.

Quelle comptabilité tenir et quelles pièces conserver ?

Toute société commerciale tient une comptabilité en partie double, chronologique et complète, selon le plan comptable normalisé (PCN), et prépare ses comptes annuels sur eCDF. Livres et pièces se conservent 10 ans, au Luxembourg, sur papier ou en format électronique.

Le cabinet partenaire de BusinessPlace assure tenue, TVA et comptes annuels à partir de 339 € HT par mois ; voir nos formules et honoraires.

Pièces à conserver 10 ans

Factures émises et reçues, à compter de leur émission (loi TVA, art. 65).
Relevés du compte bancaire de la société et justificatif de chaque mouvement.
Contrats : bail ou domiciliation, travail, clients, fournisseurs.
Décisions des associés et de la gérance, registre des associés, statuts coordonnés.
Déclarations déposées (TVA, impôts, CCSS) et accusés de réception.

Quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?

Au-delà de 100 € TTC, une facture porte l'identité complète de la société (dénomination, forme, siège, numéro RCS, numéro d'autorisation d'établissement), sa date, un numéro séquentiel unique, le numéro de TVA, le nom et l'adresse du client, la date de l'opération, la nature et la quantité, le prix hors taxe, puis les taux et montants de TVA ou le motif de non-application. Elle est émise au plus tard le 15 du mois qui suit l'opération.

Une facture de 100 € TTC au plus peut se limiter à la date, au nom et à l'adresse du fournisseur, à la nature de l'opération, au prix TTC et à la TVA.

Les indications inexactes relèvent de l'amende fiscale de 250 € à 10 000 € par infraction (loi TVA, art. 77). L'agent qui signe un document dépourvu des mentions du droit des sociétés peut être déclaré personnellement responsable des engagements pris (art. 462-2).

Impôts directs : acomptes, déclaration et impôt minimum

La société paie des avances trimestrielles : IRC les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre ; ICC et impôt sur la fortune les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre, chacune égale en principe au quart de la dernière imposition. Sans imposition antérieure la première année, le bureau fixe des avances s'il dispose d'éléments, ou sur votre demande. La déclaration se dépose sur MyGuichet.lu pour le 31 décembre de l'année suivante.

Échéances des avances (ACD).
Impôt	Avances
IRC : 14 % jusqu'à 175 000 €, 16 % au-delà de 200 000 €, majoration de 7 %	10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre
ICC : 6,75 % à Luxembourg-Ville	10 février, 10 mai, 10 août, 10 novembre
Impôt sur la fortune : 5 ‰ de la fortune nette, avec un minimum	10 février, 10 mai, 10 août, 10 novembre

Une première année en perte ne dispense pas de l'impôt sur la fortune minimum : 535 € si le total du bilan ne dépasse pas 350 000 €, 1 605 € jusqu'à 2 000 000 €, 4 815 € au-delà. La déclaration reste due sans bénéfice et se signe avec LuxTrust.

Le retard coûte : supplément jusqu'à 10 % de la cote d'impôt, astreinte après sommation, intérêts de 0,6 % par mois, taxation d'office si la déclaration n'est jamais déposée.

Clôture : assemblée dans les 6 mois, dépôt des comptes, registre des associés

Les comptes annuels sont approuvés par les associés dans les 6 mois de la clôture, validés sur eCDF, puis déposés au RCS dans le mois suivant l'approbation, au plus tard 7 mois après la clôture. Le dépôt coûte 19 € HT ; un retard ajoute 50 € à 500 €.

Inventaire et comptes : bilan, compte de profits et pertes, annexe (art. 710-23), rapport de gestion le cas échéant.
Réserve légale : 5 % au moins du bénéfice net jusqu'à 10 % du capital ; en SARL-S, jusqu'à ce que capital et réserve atteignent 12 000 €.
Approbation des comptes, de l'affectation du résultat et décharge de la gérance. Dans une SARL de 60 associés au plus, sauf clause statutaire, le vote peut être écrit ; dans une SA, la première assemblée peut se tenir dans les 18 mois de la constitution (art. 450-8).
Validation sur eCDF, puis dépôt au RCS dans le mois (19 € HT).
Registre des associés : copie de l'acte constitutif et de ses modifications, noms, professions et demeures des associés, cessions de parts et leur date (art. 710-8), consultable par tout associé. La SA tient un registre des actions nominatives (art. 430-3).

Frais de dépôt des comptes annuels au RCS (tarif LBR, version 16.0, hors TVA).
Moment du dépôt	Frais
Dans les délais légaux (au plus tard le 7e mois)	19 €
Au cours du 8e mois	19 € + 50 €
Du 9e au 11e mois	19 € + 200 €
À partir du 12e mois	19 € + 500 €

Les gérants qui n'ont pas soumis les comptes aux associés dans les 6 mois, ou ne les ont pas fait publier, encourent une amende de 500 € à 25 000 € (art. 1500-2).

Qu'est-ce qui déclenche des amendes la première année ?

Quatre manquements coûtent cher : le RBE non déclaré (1 250 € à 1 250 000 €), les comptes déposés en retard (majorations, puis amende de 500 € à 25 000 €), les infractions à la loi TVA (250 € à 10 000 € par infraction) et les déclarations d'impôt en retard.

Manquements fréquents et conséquences.
Manquement	Conséquence	Référence
RBE non déclaré, inexact ou non mis à jour	Amende de 1 250 € à 1 250 000 €	Guichet.lu, RBE
Comptes déposés après le 7e mois	Majoration de 50 €, 200 € ou 500 € ; amende de 500 € à 25 000 € pour les gérants	Tarif LBR ; loi de 1915, art. 1500-2
Déclaration de TVA manquante, facture inexacte	Amende fiscale de 250 € à 10 000 € par infraction	Loi TVA, art. 77
Déclaration d'impôt en retard ou absente	Supplément jusqu'à 10 %, astreinte, intérêts de 0,6 % par mois, taxation d'office	ACD, prélèvements supplémentaires
Résidence du dirigeant modifiée sans notification dans le mois ; autorisation inutilisée plus de 2 ans	Perte de validité de l'autorisation d'établissement	Guichet.lu, autorisation d'établissement

Mon conseil. Je bloque quatre dates dans l'agenda de la société dès l'immatriculation : la fin du premier mois (RBE), le 1er mars (TVA), le 30 juin (approbation des comptes) et le 31 juillet (dépôt au RCS). Les retards de la première année tiennent le plus souvent à une date oubliée, rarement à une difficulté technique.

Checklist : la première année trimestre par trimestre

Pour un exercice calé sur l'année civile, voici les échéances à cocher chaque trimestre. Avec un exercice décalé, les délais de 6 et 7 mois se comptent depuis votre clôture ; les échéances de TVA et d'acomptes restent fixes.

Premier trimestre (janvier à mars)

Dans le mois de l'immatriculation : RBE, déclaration initiale de TVA (15 jours), déclaration d'entrée au CCSS (8 jours).
15 janvier : TVA de décembre ou du 4e trimestre.
10 février : avances d'ICC et d'impôt sur la fortune.
1er mars : déclaration annuelle de TVA (régime annuel) ou information du chiffre d'affaires (franchise).
10 mars : avance d'IRC.

Deuxième trimestre (avril à juin)

15 avril : TVA de mars ou du 1er trimestre.
1er mai : déclaration annuelle de TVA (régimes mensuel et trimestriel).
10 mai : avances d'ICC et d'impôt sur la fortune.
10 juin : avance d'IRC.
30 juin : approbation des comptes, réserve légale, décharge, validation eCDF.

Troisième trimestre (juillet à septembre)

15 juillet : TVA de juin ou du 2e trimestre.
31 juillet : dépôt des comptes au RCS (19 € HT).
10 août : avances d'ICC et d'impôt sur la fortune.
10 septembre : avance d'IRC.
Chiffre d'affaires comparé aux seuils : 50 000 € (franchise), 112 000 € et 620 000 € (périodicité).

Quatrième trimestre (octobre à décembre)

15 octobre : TVA de septembre ou du 3e trimestre.
10 novembre : avances d'ICC et d'impôt sur la fortune.
10 décembre : avance d'IRC.
31 décembre : déclaration d'IRC, d'ICC et d'impôt sur la fortune de l'exercice précédent.
Registre des associés, RBE et RCS à jour ; pièces de l'exercice classées.

Toute l'année : personnel déclaré sous 8 jours, salaires chaque mois, retenue d'impôt sous 10 jours, changements au RCS dans le mois. Pour confier ce calendrier à un interlocuteur unique, décrivez-nous votre projet.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer le RBE quand l'associé unique est aussi le gérant ?

Oui. Toute société immatriculée au RCS déclare ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant le contrôle, dans le mois de l'immatriculation. L'associé unique gérant est déclaré comme tel. La déclaration coûte 15 € HT ; l'absence de déclaration expose à une amende de 1 250 € à 1 250 000 €.

Une société en franchise de TVA doit-elle quand même s'inscrire à la TVA ?

Oui. La déclaration initiale à l'AED est déposée dans les 15 jours du début de l'activité, franchise ou non. La société en franchise ne dépose ensuite aucune déclaration périodique, mais elle informe l'AED avant le 1er mars du chiffre d'affaires de l'année précédente et fait figurer sur ses factures la mention de l'article 57bis de la loi TVA.

Que se passe-t-il si la première année se termine en perte ?

Il n'y a ni IRC ni ICC à payer, mais la déclaration d'impôt reste obligatoire, à déposer pour le 31 décembre de l'année suivante. L'impôt sur la fortune minimum est dû même en perte : 535 € lorsque le total du bilan ne dépasse pas 350 000 €. Les comptes annuels doivent aussi être approuvés et déposés au RCS dans les délais habituels.

Peut-on approuver les comptes sans réunir une assemblée ?

Dans une SARL de 60 associés au plus, l'assemblée générale n'est pas obligatoire sauf clause contraire des statuts : les associés votent par écrit. Le délai reste le même, 6 mois après la clôture, et la décision porte sur les comptes, l'affectation du résultat et la décharge de la gérance. Une SARL de plus de 60 associés tient une assemblée chaque année.

Combien coûte un dépôt des comptes en retard ?

Le dépôt dans les délais coûte 19 € HT. Au cours du 8e mois, la majoration est de 50 € ; du 9e au 11e mois, 200 € ; à partir du 12e mois, 500 €. Les gérants qui n'ont pas soumis les comptes aux associés dans les 6 mois, ou ne les ont pas fait publier, encourent une amende de 500 € à 25 000 €.

Quand déclarer un changement de gérant ou de siège ?

Toute modification (gérant, siège, statuts) est déposée au RCS dans le mois qui suit l'événement, avec majoration des frais en cas de retard. Un changement de dirigeant ou d'objet social exige une nouvelle autorisation d'établissement ; un changement de lieu d'exploitation ou de résidence du dirigeant se notifie dans le mois au ministère. Si le contrôle change, le RBE est mis à jour dans le même délai.

Sources officielles

Montants et procédures vérifiés le 18 septembre 2026. Information générale, sans valeur de conseil individuel : chaque dossier fait l'objet d'une analyse avant la signature du devis.

Mickaël LOC

Comptable indépendant, autorisation d'établissement n° 10077275/0, fondateur de BusinessPlace.lu, 47, rue de Livange, L-3252 Bettembourg

J'ai créé BusinessPlace pour aider les entrepreneurs, les startups et les indépendants à créer leur société au Luxembourg sans courir d'un guichet à l'autre. Ces guides reprennent, sans jargon, ce que j'explique chaque semaine à mes clients.

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