Données essentielles : SPF au Luxembourg
Ce qui peut modifier cette réponse
La page décrit le cas courant. Ces éléments peuvent changer le régime, la forme adaptée ou le calendrier :
- Le profil de l'investisseur : la SPF est réservée à trois catégories d'investisseurs éligibles, vérifiées chaque année.
- La nature des actifs : seuls des actifs financiers sont admis ; l'immobilier direct est interdit, et l'immobilier indirect n'est possible que par des sociétés de capitaux.
- Le niveau du capital libéré et de l'endettement : ils déterminent l'assiette de la taxe d'abonnement, donc le coût annuel au-dessus du minimum.
- Toute activité commerciale, tout prêt rémunéré ou toute immixtion dans la gestion des sociétés détenues : ils sont interdits et font sortir de la SPF.
- La volonté de détenir des participations opérationnelles avec un régime fiscal plein : c'est le terrain de la SOPARFI.
Pour qui, et pour quoi faire
La SPF s'adresse à une personne physique qui gère son patrimoine privé, aux entités patrimoniales qui agissent exclusivement dans l'intérêt de ce patrimoine, et aux intermédiaires qui agissent pour leur compte. Son objet est de détenir et gérer des actifs financiers, c'est-à-dire des instruments financiers et des avoirs en compte.
Elle n'est pas un outil d'exploitation : elle ne peut exercer aucune activité commerciale. Pour détenir des participations dans des sociétés opérationnelles avec un régime fiscal de holding d'entreprise, la SOPARFI est la structure adaptée.
Ce que coûte une SPF chaque année
La taxe d'abonnement est de 0,25 % par an, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 125 000 €. Son assiette est le capital libéré, auquel s'ajoutent les primes d'émission et la part de l'endettement qui dépasse huit fois ce capital et ces primes, mesurée au 1er janvier ou à la date de constitution.
| Assiette | 0,25 % | Taxe due |
|---|---|---|
| 100 000 € | 250 € | 1 000 € (minimum) |
| 1 000 000 € | 2 500 € | 2 500 € |
| 10 000 000 € | 25 000 € | 25 000 € |
Elle est déclarée et payée chaque trimestre, par voie électronique, aux échéances des 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier. Une certification annuelle, qui atteste l'éligibilité des investisseurs, est à remettre avant le 31 juillet.
Ce que la SPF ne peut pas faire
- Exercer une activité commerciale. Son objet est exclusivement patrimonial.
- Détenir de l'immobilier. La détention directe est interdite. Depuis le 1er juillet 2021, la détention indirecte l'est aussi lorsqu'elle passe par des sociétés de personnes ou des fonds d'investissement ; elle reste possible par des sociétés de capitaux.
- Consentir des prêts rémunérés, y compris aux sociétés qu'elle détient.
- S'immiscer dans la gestion des sociétés dont elle détient des titres.
Ces interdictions sont la contrepartie de l'exonération. Un projet qui les heurte appelle une autre structure avant la constitution, pas après.
SPF ou SOPARFI
| Critère | SPF | SOPARFI |
|---|---|---|
| Objet | Actifs financiers du patrimoine privé, sans activité commerciale | Détention et gestion de participations |
| Investisseurs | Investisseurs éligibles uniquement | Tout associé ou actionnaire |
| Fiscalité | Exonérée d'impôt sur les sociétés ; taxe d'abonnement de 0,25 % | Pleinement imposable ; régime mère-filiale sous conditions |
Le choix dépend de ce qui est détenu et de qui détient. Il se tranche avant la constitution.
Honoraires de création d'une SPF
| Formule | Honoraires | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Création d'une SPF | Sur devis | Devis personnalisé : la structure, les investisseurs et les actifs sont examinés avant toute proposition |
Les frais externes (notaire, RCS et RESA, droits) sont refacturés au coût réel. Le barème général figure sur la page tarifs de création.
Questions fréquentes
Qui peut investir dans une SPF ?
Une personne physique qui gère son patrimoine privé, une entité patrimoniale qui agit exclusivement dans l'intérêt du patrimoine privé de personnes physiques, ou un intermédiaire qui agit pour leur compte.
Une SPF peut-elle détenir un immeuble ?
Pas directement. Depuis le 1er juillet 2021, elle ne peut pas non plus le détenir indirectement par une société de personnes ou un fonds d'investissement. La détention par une société de capitaux reste possible.
Combien coûte la taxe d'abonnement d'une SPF ?
0,25 % de l'assiette par an, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 125 000 €. Elle se déclare et se paie chaque trimestre par voie électronique.
Une SPF est-elle exonérée d'impôt ?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu des collectivités, d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune, et acquitte à la place la taxe d'abonnement. Les intérêts versés restent soumis à la retenue libératoire.
Sources officielles
- Portail de la fiscalité indirecte, SPF et taxe d'abonnement
- Administration des contributions directes, SPF
- Portail de la fiscalité indirecte, SPF : changements du 1er juillet 2021
- Legilux, loi du 11 mai 2007 relative à la SPF
Régime d'autorisation, montants et procédures vérifiés le 3 octobre 2026. Information générale, sans valeur de conseil individuel : les conditions d'accès à une profession réglementée sont confirmées avec l'autorité compétente avant toute constitution.
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