Pourquoi le compte bancaire vient-il avant le notaire ?
Pour une SARL ou une SA, le notaire ne reçoit pas l'acte constitutif sans preuve que le capital a été libéré. Cette preuve est le certificat de blocage délivré par la banque. Le compte doit donc être ouvert, et le capital déposé, avant la signature. La SARL-S se constitue sans notaire ; la page Guichet.lu qui lui est consacrée ne mentionne pas de certificat de blocage, mais le capital doit être intégralement libéré à la constitution et un compte professionnel reste nécessaire.
Guichet.lu le résume ainsi : toute personne qui crée une société de capitaux doit déposer le capital minimum avant la signature de l'acte. Le montant à déposer dépend de la forme choisie.
| Forme | Capital à déposer | Acte | Certificat de blocage |
|---|---|---|---|
| SARL | 12 000 €, intégralement souscrits et libérés | Notarié | Oui |
| SA | 30 000 € souscrits, libérés d'au moins un quart (7 500 €), solde dans les 5 ans | Notarié | Oui |
| SARL-S | De 1 € à 12 000 €, intégralement libérés | Sous seing privé | Pas de procédure notariale ; capital intégralement libéré |
Le choix de la forme a d'autres conséquences que le montant du capital ; elles sont comparées à la rubrique formes juridiques.
Comment fonctionne le compte « société en formation » ?
Le compte est ouvert au nom de la future société, suivie de la mention « en formation », sur la base du projet de statuts. Il ne sert qu'à recevoir le capital. Une fois la société immatriculée et les fonds débloqués, il devient son compte courant, ou il est clôturé si vous changez d'établissement.
- Projet de statuts. Dénomination, siège, objet, capital et sa répartition : la banque l'exige pour ouvrir le compte.
- Dossier KYC. Identité, adresse, origine des fonds, description de l'activité (section suivante).
- Ouverture du compte et virement du capital. Chaque associé vire sa souscription depuis un compte à son nom.
- Certificat de blocage. La banque atteste que les fonds sont déposés et s'engage à les bloquer jusqu'à la constitution.
- Signature de l'acte. Le notaire constate la libération du capital et reçoit l'acte constitutif.
- Immatriculation au RCS. Le notaire dépose l'acte par voie électronique, au plus tard un mois après la signature ; en pratique sous quelques jours.
- Déblocage. Le notaire délivre un certificat de déblocage ; vous le remettez à la banque avec les statuts définitifs et l'extrait RCS.
Deux points de vigilance. Le virement doit partir d'un compte au nom de l'associé qui souscrit : espèces et virements de tiers peuvent être refusés, car la banque doit tracer l'origine des fonds. Ensuite, le capital reste indisponible jusqu'au déblocage : prévoyez les frais de constitution (notaire, RCS, honoraires) en dehors du capital.
Que contient le dossier KYC ?
Le dossier KYC (« connaissance du client ») répond aux obligations de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La banque doit identifier les associés, les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, comprendre l'activité et vérifier l'origine des fonds. Un dossier complet dès le premier envoi est un levier important sur le délai.
- Projet de statuts : dénomination, siège, objet, capital, répartition des parts.
- Pièce d'identité en cours de validité de chaque associé, gérant et bénéficiaire effectif (personne physique détenant plus de 25 % du capital ou exerçant le contrôle).
- Justificatif de domicile récent de chacune de ces personnes.
- Pour un associé personne morale : extrait de registre, statuts, organigramme jusqu'aux personnes physiques.
- Description de l'activité : produits ou services, clients visés, pays concernés, volumes attendus.
- Justificatif de l'origine des fonds apportés au capital : la banque veut savoir comment l'argent a été gagné (fiches de salaire ou avis d'imposition, acte de vente d'un bien, attestation de donation ou de succession, relevés d'épargne, contrat de prêt) ; préparez un document par source.
- Autorisation d'établissement ou preuve de la demande déposée, si la banque la réclame.
- Curriculum vitae des dirigeants.
Toutes les pièces de la création sont listées dans le guide documents nécessaires à la création.
Banque de la place ou établissement de monnaie électronique ?
Les deux peuvent tenir un compte professionnel. Les banques de la place délivrent le certificat de blocage que les notaires connaissent ; leur instruction est plus longue. Certains établissements de paiement ou de monnaie électronique acceptent les dépôts de capital, d'autres non : vérifiez ce point par écrit avant d'ouvrir le compte.
Un établissement de paiement ou de monnaie électronique (EME) est agréé et surveillé, au Luxembourg par la CSSF (loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement) ou par l'autorité d'un autre État membre avec passeport européen. Il n'a pas de licence bancaire : pas de crédit, et une protection des fonds distincte de la garantie des dépôts.
| Critère | Banque de la place | Établissement de paiement ou EME |
|---|---|---|
| Dépôt du capital et certificat de blocage | Oui, pratique établie | Selon l'établissement |
| Délai d'ouverture | De quelques jours à plusieurs semaines | Souvent plus court, procédure en ligne |
| Instruction du dossier | Entretien en agence ou en visioconférence | En ligne, KYC tout aussi complet |
| Activités acceptées | Larges, avec des exclusions propres à chaque banque | Souvent plus restrictives sur les secteurs et les pays |
| Services annexes | Crédit, terminaux de paiement, trésorerie | Cartes, virements SEPA, parfois multidevises |
| Associés non-résidents | Diligence renforcée, entretien fréquent | Selon la politique de l'établissement |
Mon conseil. Je ne retiens jamais un établissement de monnaie électronique pour le dépôt du capital uniquement parce que l'ouverture est plus rapide. Je vérifie d'abord, avec le notaire, qu'il acceptera le certificat émis.
Certificat de blocage et déblocage après le RCS : comment cela se passe-t-il ?
Le certificat de blocage est l'attestation par laquelle la banque confirme que le capital est déposé et qu'elle le maintient bloqué jusqu'à la constitution. Il est remis au notaire. Après la signature et l'immatriculation, le notaire délivre un certificat de déblocage ; la banque libère les fonds sur présentation de ce document, des statuts définitifs et de l'extrait RCS.
Vérifiez que la dénomination et le montant portés sur le certificat correspondent exactement au projet de statuts.
Le déblocage
Après la signature, le notaire dépose l'acte au RCS par voie électronique. L'acte est publié au RESA le jour du dépôt ou à une date choisie dans les 15 jours qui suivent, et il n'est opposable aux tiers qu'à partir de cette publication. Le notaire émet ensuite le certificat de déblocage ; une fois les fonds libérés, le compte devient un compte courant ordinaire.
Pensez au RBE dès ce moment : la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée dans le mois de l'immatriculation (15 € HT par déclaration) et la banque peut demander la preuve de cette déclaration avant de lever le blocage. Les autres formalités sont résumées à la rubrique après la constitution.
Le capital débloqué appartient à la société, pas aux associés. Il finance ses premières dépenses ; le retirer pour un usage personnel engage la responsabilité du gérant.
Quels délais prévoir ?
L'ouverture du compte est le poste qui pèse le plus sur le délai global. Comptez de quelques jours à plusieurs semaines selon l'établissement, la résidence des associés et la complétude du dossier. L'objectif de 14 jours jusqu'à l'immatriculation suppose un dossier complet, aucune demande complémentaire et, si l'activité l'exige, l'autorisation d'établissement déjà obtenue ; dans les faits, le délai total se situe généralement entre 2 et 6 semaines.
| Étape | Qui | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Projet de statuts | Notaire ou conseil | Quelques jours |
| Dossier KYC | Vous | Dépend de vous : préparez-le en parallèle du projet de statuts |
| Instruction par la banque, entretien | Banque | De quelques jours à plusieurs semaines |
| Virement du capital et certificat de blocage | Vous, puis la banque | Quelques jours après réception des fonds |
| Signature de l'acte | Notaire | Dès réception du certificat, selon son agenda |
| Dépôt au RCS et publication au RESA | Notaire | Au plus tard un mois après la signature ; en pratique quelques jours |
| Certificat de déblocage et libération des fonds | Notaire, puis la banque | Quelques jours après l'immatriculation |
Ce qui allonge le délai : une pièce manquante ou périmée, une demande complémentaire du service conformité, des associés répartis dans plusieurs pays, une activité réglementée ou un secteur que la banque considère à risque. Le calendrier complet est décrit à la rubrique délai de création.
Pourquoi les banques refusent-elles, et comment l'éviter ?
Une banque n'est pas tenue d'ouvrir un compte à une société et motive rarement son refus en détail. Les causes reviennent pourtant souvent aux mêmes : dossier incomplet, origine des fonds mal documentée, activité hors de la politique d'acceptation de l'établissement, absence de substance au Luxembourg ou incohérence entre le projet et le profil des associés.
| Motif fréquent | Comment l'éviter |
|---|---|
| Dossier incomplet, pièces périmées | Suivre la checklist, fournir des justificatifs récents, envoyer le tout en une seule fois |
| Origine des fonds non documentée | Un justificatif par source ; pas d'espèces, pas de virement d'un tiers |
| Activité exclue par la politique de la banque (crypto-actifs, jeux d'argent, secteurs à risque élevé) | Demander la politique d'acceptation avant de déposer le dossier |
| Structure opaque (holdings en cascade, trusts, prête-noms) | Organigramme jusqu'aux personnes physiques, cohérent avec la future déclaration RBE |
| Pas de substance au Luxembourg | Bail ou convention de domiciliation, dirigeant joignable et présent, explication de l'ancrage local |
| Pays à risque parmi les associés, clients ou fournisseurs | Anticiper : décrire les flux, joindre les contrats ou devis |
| Projet incohérent (capital, parcours, prévisionnel) | Un business plan simple et sincère, relu par votre conseil |
Mon conseil. J'envoie le dossier KYC en une seule fois, complet, avec une note d'une page qui présente le projet, les flux attendus et l'origine des fonds. Le chargé de clientèle doit défendre votre dossier devant son service conformité : plus sa tâche est simple, plus la réponse arrive vite.
Que change le fait d'être non-résident ?
Rien sur le plan légal : aucune condition de nationalité ni de résidence n'est exigée pour créer une société au Luxembourg, et le capital peut être déposé dans une banque luxembourgeoise ou étrangère. En pratique, la banque applique une diligence renforcée : entretien, justificatifs supplémentaires, vérification de la substance au Luxembourg. Le délai s'allonge d'autant.
Ce que la banque demande en plus, le plus souvent :
- un justificatif d'adresse dans le pays de résidence et, selon les cas, une traduction des pièces ;
- une explication de l'ancrage luxembourgeois : siège ou domiciliation, clients ou fournisseurs sur place, raison du choix du Luxembourg ;
- un entretien, en visioconférence ou en agence, avec le ou les dirigeants ;
- un virement du capital depuis un compte à votre nom, qui facilite la traçabilité ;
- pour un ressortissant de pays tiers, la cohérence avec le dossier d'autorisation d'établissement.
Une banque de votre pays de résidence peut recevoir le dépôt et délivrer le certificat de blocage ; Guichet.lu le mentionne expressément. Le notaire doit accepter ce certificat : vérifiez-le en amont. Les autres particularités du projet à distance sont traitées dans le guide créer une société sans résider au Luxembourg et à la rubrique non-résidents.
Comment BusinessPlace intervient-il sur cette étape ?
BusinessPlace coordonne : nous préparons avec vous le dossier KYC et la note de présentation, nous orientons vers les établissements adaptés à votre profil et nous faisons le lien avec le notaire pour le certificat de blocage, puis le déblocage. L'ouverture du compte reste une décision de la banque.
Cet accompagnement fait partie des formules décrites à la rubrique tarifs. Pour nous présenter votre projet, utilisez le formulaire de la rubrique démarrer.
Questions fréquentes
Peut-on déposer le capital sur le compte personnel d'un associé ?
Non. Le capital doit être versé sur un compte ouvert au nom de la société en formation, et c'est pour ce compte que la banque délivre le certificat de blocage. Un virement depuis le compte personnel de chaque associé vers ce compte est en revanche la voie normale : il permet à la banque de tracer l'origine des fonds.
Combien de temps le capital reste-t-il bloqué ?
Du dépôt jusqu'à la présentation du certificat de déblocage délivré par le notaire après l'immatriculation au RCS. Dans un dossier sans complication, cela représente quelques jours à quelques semaines. Prévoyez les frais de constitution (notaire, RCS, honoraires) en dehors du capital, qui n'est pas disponible pendant cette période.
Une SARL-S a-t-elle besoin d'un certificat de blocage ?
La SARL-S se constitue par acte sous seing privé, sans notaire, et la page Guichet.lu qui lui est consacrée ne mentionne pas de certificat de blocage. Son capital, compris entre 1 € et 12 000 €, doit être intégralement souscrit et libéré à la constitution, et la société a besoin d'un compte professionnel pour son activité, avec le même dossier KYC.
Puis-je déposer le capital dans une banque à l'étranger ?
Oui. Guichet.lu précise que le compte de la société en formation peut être ouvert auprès d'une banque luxembourgeoise ou étrangère. Le notaire doit accepter le certificat de blocage émis par cet établissement : vérifiez-le avant de virer les fonds. Après la constitution, un compte au Luxembourg reste en pratique utile pour l'activité courante.
La banque peut-elle refuser sans donner de motif ?
Oui. L'ouverture d'un compte professionnel relève de la politique d'acceptation de chaque établissement, qui n'a pas à détailler ses raisons. Demandez tout de même le motif, corrigez le dossier (origine des fonds, activité, substance) et sollicitez un autre établissement mieux adapté à votre secteur. Un refus n'est pas définitif.
Faut-il l'autorisation d'établissement avant d'ouvrir le compte ?
Pas obligatoirement pour une SARL, mais la banque peut demander l'autorisation ou la preuve que la demande est déposée. Pour une SARL-S, l'autorisation doit précéder la constitution. Déposer la demande en parallèle du dossier bancaire rassure l'établissement sur le sérieux du projet ; les conditions sont décrites à la rubrique autorisation d'établissement.
Sources officielles
- Guichet.lu, Blocage du capital social
- Guichet.lu, Immatriculation de l'entreprise et publications au RCS
- Guichet.lu, Société à responsabilité limitée (SARL)
- Guichet.lu, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
- Guichet.lu, Société anonyme (SA)
- Guichet.lu, Notaire : rôle dans la constitution
- Legilux, Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Legilux, Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et à l'activité d'établissement de monnaie électronique
Montants et procédures vérifiés le 18 septembre 2026. Information générale, sans valeur de conseil individuel : chaque dossier fait l'objet d'une analyse avant la signature du devis.
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