Données essentielles : domiciliation de société
Ce qui peut modifier cette réponse
La page décrit le cas courant. Ces éléments peuvent changer le régime, la forme adaptée ou le calendrier :
- L'activité de la société : une activité soumise à autorisation d'établissement exige en plus une installation matérielle appropriée, qu'une domiciliation ne fournit pas.
- La présence réelle du dirigeant : une société dirigée entièrement depuis l'étranger expose son autorisation et sa résidence fiscale à contestation.
- La durée et le prix : ils sont fixés par le contrat conclu avec le domiciliataire, pas par la loi.
- Le type de domiciliataire : un professionnel du secteur financier et un avocat ne sont pas soumis aux mêmes conditions d'agrément et de capacité.
Ce qu'est la domiciliation, et qui peut l'exercer
Domicilier une société, c'est établir son siège social auprès d'un domiciliataire, qui fournit l'adresse et assure certains services administratifs. Cette activité n'est pas libre : elle est réservée à une liste de professions réglementées.
- les établissements de crédit ;
- les professionnels du secteur financier et des assurances ;
- les avocats à la Cour, inscrits sur les listes I et IV ;
- les réviseurs d'entreprises ;
- les experts-comptables.
Le domiciliataire doit justifier d'une formation universitaire en droit, en économie ou en gestion d'entreprise, et l'activité est soumise à l'autorité de contrôle compétente, la CSSF. Pour les professionnels du secteur financier, un minimum de 125 000 € d'assises financières est exigé.
Le contrat, et ce que le domiciliataire doit vérifier
Aucune domiciliation sans convention écrite. Elle comprend au minimum les services fournis, les droits et obligations de chaque partie, les clauses de lutte contre le blanchiment, les tarifs et la durée, ainsi que la possibilité de dénonciation sans préavis.
Le domiciliataire doit en outre vérifier l'identité réelle des membres de la société domiciliée et conserver la documentation correspondante pendant cinq ans après la fin du contrat. C'est la raison pour laquelle des justificatifs d'identité sont demandés avant la signature, y compris pour une société qui ne fait que domicilier son siège.
Une adresse ne suffit pas toujours
Le siège social peut être établi auprès d'un domiciliataire habilité. Mais l'autorisation d'établissement, lorsque l'activité en exige une, suppose une installation matérielle appropriée à l'activité et une gestion effective et permanente. Les deux exigences s'apprécient séparément.
Pour une activité de conseil sans équipe ni stock, une domiciliation assortie d'un bureau réellement utilisable est généralement cohérente. Elle l'est beaucoup moins pour un commerce, un atelier ou une activité qui accueille de la clientèle. Les fiches par activité indiquent, pour chaque métier, le niveau de présence attendu.
La domiciliation dans nos formules
BusinessPlace.lu n'est pas domiciliataire : la domiciliation est assurée par un partenaire habilité. Elle est incluse pour 3 mois dans la formule Standard et pour 12 mois dans la formule Premium ; au-delà, elle se poursuit aux conditions du contrat conclu avec le domiciliataire.
Le détail des formules figure sur la page création de SARL, et la répartition des rôles sur la page périmètre.
Questions fréquentes
Qui peut domicilier une société au Luxembourg ?
Uniquement des professions réglementées : établissements de crédit, professionnels du secteur financier et des assurances, avocats à la Cour, réviseurs d'entreprises et experts-comptables, dans le cadre de la loi modifiée du 31 mai 1999.
Un contrat est-il obligatoire ?
Oui. Une convention écrite est indispensable avant toute domiciliation. Elle précise notamment les services, les droits et obligations, les clauses de lutte contre le blanchiment, les tarifs et la durée.
Une domiciliation suffit-elle pour obtenir une autorisation d'établissement ?
Pas nécessairement. L'autorisation exige une installation matérielle appropriée à l'activité et une gestion effective et permanente, qui s'examinent séparément du siège social.
Combien de temps le domiciliataire conserve-t-il mes documents ?
Il conserve la documentation relative à l'identité des membres de la société pendant cinq ans après la fin du contrat.
Sources officielles
- Guichet.lu, Domiciliation de sociétés
- Guichet.lu, Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement
Régime d'autorisation, montants et procédures vérifiés le 3 octobre 2026. Information générale, sans valeur de conseil individuel : les conditions d'accès à une profession réglementée sont confirmées avec l'autorité compétente avant toute constitution.
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